Focus : Pour la réglementation des mères porteuses

Interrompu par la fin de législature, le débat sur les mères porteuses reprend, au Sénat. Philippe Mahoux a déposé, ce mercredi, une proposition de loi qui affine le projet déposé en son temps par Laurette Onkelinx et Rudy Demotte. Le texte entend réguler la « gestation pour autrui ».



En quoi consiste cette proposition de loi ?

La proposition déposée par Philippe Mahoux se fonde sur le constat dégagé par le Comité consultatif de Bioéthique, à savoir qu’à la base «des conventions entre parents demandeurs et mères porteuses ne se trouve pas seulement un désir d’adoption. Les demandeurs veulent adopter un enfant qui soit le leur, ce qui signifie qu’ils souhaitent avoir un lien génétique avec cet enfant. Dans les cas où l’intervention d’un médecin est nécessaire pour réaliser ce désir, la gestation pour autrui entre dans le champ de l’aide médicale à la procréation».

La proposition pose donc plusieurs principes fondamentaux :

La maternité pour autrui n’est pas un contrat, mais bien une technique de procréation faisant appel à l’intervention d’une mère porteuse. Celle-ci peut être «gestatrix» (implantation d’un embryon conçu au départ des gamètes des parents commanditaires) ou «genitrix» (insémination artificielle ou naturelle par les gamètes du père commanditaire).

En toute hypothèse, pour qu’il soit fait appel à cette méthode, il faut qu’il existe un lien génétique entre le ou l’un des parents commanditaires et l’enfant à naître. Pourquoi ? Parce que cette solution crée un lien de filiation direct entre l’enfant à naître et le ou l’un des parents commanditaires. Ce lien de filiation permet que toutes les procédures de droit commun prévues par le Code civil soient applicables pour garantir que l’enfant bénéficie d’une parenté. Exemples: le cas le plus courant est celui du couple hétérosexuel dont la femme ne peut, pour des raisons médicales, avoir ou porter d’enfant. Ils décident donc de recourir à une mère porteuse, laquelle peut être gestatrix ou genitrix.
à la naissance, aucune des parties ne veut de l’enfant. Les actions de droit commun sont ouvertes à la mère porteuse pour faire établir la paternité et/ou la maternité des parents commanditaires;
à la naissance, la mère porteuse ne veut pas consentir à l’adoption: le père jouit également des actions de droit commun pour faire établir sa paternité; la mère porteuse jouit des actions de droit commun pour revendiquer une contribution alimentaire en faveur de l’enfant né.

La proposition prévoit, conformément à la loi sur l’adoption et la loi PMA qu’une personne seule peut recourir à une maternité pour autrui.

La proposition prévoit également qu’il ne pourra être donné de consentement préalable à l’adoption; la mère porteuse reste la mère jusqu’à ce qu’elle décide de consentir à l’adoption, ce qu’elle ne peut faire que deux mois après la naissance, conformément au Code civil. Dans l’hypothèse d’une gestatrix, ce refus de consentir à l’adoption suscitera des actions de droit commun en contestation de maternité de la part de la mère commanditaire, le père ayant, dans les deux cas. Cette option implique également que la procédure de procréation via mère porteuse ne se fasse pas dans le cadre des organismes d’adoption mais bien dans celui des centres de fécondation tels qu’ils sont prévus par la loi PMA. Ces centres sont à même de fournir l’information loyale requise pour toute technique de PMA et le suivi psychologique nécessaire à cette démarche particulière. Enfin, la convention prévoira de définir le parent adoptant.

La proposition prévoit une interdiction de rémunérer la mère porteuse, une interdiction de publicité, l’interdiction de tout intermédiaire (sauf centres de fécondation).

Quels sont les cas dans lesquels la maternité pour autrui peut avoir lieu ?

en cas d’incapacité physiologique à porter la grossesse dans le chef du ou des parents commanditaires;
si la grossesse ferait encourir un risque disproportionné à la mère ou à l’enfant à naître;
dans le cadre d’un centre de fécondation (qui bénéficie d’une clause de conscience et peut donc refuser de procéder, outre l’obligation qu’il a de vérifier que les conditions légales sont réunies).

Quelles sont les conditions d'accès à cette méthode ?

Outre les conditions posées à la mère porteuse et aux parents commanditaires pour pouvoir accéder à cette méthode, le texte prévoit, à l’instar de la loi PMA, la signature d’une convention entre les parties qui définit les obligations de chacun. Le texte prévoit également une modification du Code civil afin de supprimer la présomption de paternité du mari de la mère porteuse: en signant la convention, ce mari voit la présomption levée.

Quelles sont les obligations légales prévues par la proposition ?

Pour pouvoir être mère porteuse, il faut :
> être une femme âgée de 36 ans maximum
> avoir mis au monde au moins un enfant né vivant et toujours en vie
> et présenter un bilan de santé excluant tout risque disproportionné lors de la grossesse, tant pour elle-même que pour l'enfant à naître.

Pour être parent commanditaire, il faut :
> être âgé de 47 ans maximum
> être domicilié en Belgique depuis au moins deux ans.





Source de l'article : http://www.ps.be/Source/PageContent.aspx?ParentID=884&MenID=5258&EntID=

recours à la grossesse de substitution

Le terme maternité de substitution est utilisé pour la situation où une femme (la mère porteuse) tombe enceinte et porte un enfant pour une autre femme (la mère adoptive) qui n’est pas en mesure de le faire physiquement. Le but est que la mère porteuse ait l’intention dès le début de remettre l’enfant aux parents adoptifs directement après la naissance.

La maternité de substitution permet à certains couples confrontés à l’infertilité de devenir néanmoins les parents de leur enfant biologique. La mère porteuse convient de porter et de mettre au monde un enfant pour un couple sans enfant. Après la naissance de l’enfant, la mère porteuse renonce à tous ses droits liés à son statut de parent.

Une distinction doit être faite entre la maternité de substitution idéale, où un proche ou une amie se propose en tant que mère porteuse, et la maternité de substitution commerciale, où la mère porteuse est proposée par l'intermédiaire d'un bureau ou d'une personne contre rémunération.

Bien que la maternité de substitution soit une option qui mérite d’être envisagée, il existe plusieurs facteurs associés auxquels les couples doivent réfléchir. La maternité de substitution est coûteuse, prend beaucoup de temps, est accablante au point de vue émotionnel et est liée à toute une série de complications.


Types de maternités de substitution

Il existe deux formes de maternités de substitution.

Avec la dénommée maternité de substitution « de basse technologie », la mère porteuse fournit également l’ovule. La mère porteuse est inséminée avec le sperme du père adoptif et met donc aussi bien son utérus que l’ovule à disposition. En fait, la mère porteuse est également la mère génétique de l’enfant.

Avec la maternité de substitution « de haute technologie », une procédure FIV est pratiquée avec le sperme du père adoptif et des ovules de la mère adoptive mais l’embryon engendré est replacé dans l’utérus de la mère porteuse. La mère porteuse met au monde l’enfant (biologique propre) des parents adoptifs. Pour les femmes sans utérus (fonctionnel), il s’agit de la seule possibilité d’avoir un enfant génétique propre.

La maternité de substitution est un événement complexe du fait qu’une tierce personne est impliquée dans la reproduction d’un couple. Des questions de nature aussi bien éthique, morale, juridique et psychologique interviennent.

En Belgique il n’existe toujours pas de critères ou conditions légales auxquelles il faut répondre pour devenir candidate mère porteuse ou avoir un enfant par l’intermédiaire d’une mère porteuse. Pour pouvoir obtenir un enfant via une mère porteuse, pour l’instant les centres eux-mêmes décident encore selon leur propre exigences.

Normalement on accorde cette option à des femmes n’ayant plus d’utérus pour différentes raisons (médicales) et on préfère les cas où il y a un lien familial entre mère porteuse et mère receveuse.

Nous pouvons attendre une nouvelle loi stipulant les critères précises à cour terme.


Problèmes psychologiques

La maternité de substitution est associée à de nombreuses considérations psychologiques, aussi bien pour les parents adoptifs que pour la mère porteuse. Il y a notamment toujours le risque que la mère porteuse soit si liée émotionnellement à l’enfant qu’elle porte qu’elle ne souhaite plus y renoncer, même si l'enfant n'est pas génétiquement le sien. Pour tenter d'éviter cette situation, les mères porteuses sont au préalable soumises à de vastes tests psychologiques. La mère porteuse doit être entièrement bénévole et être disposée sans aucune pression morale à faire fonction de mère porteuse. De plus, la grossesse et l’accouchement peuvent également entraîner des risques directs sur la santé, pouvant affecter la fertilité de la mère porteuse. Par conséquent, il est préférable que la mère porteuse ait personnellement déjà porté un ou plusieurs enfants. Même l’échec du traitement ou la mise au monde d’un enfant avec des anomalies congénitales justifie l’aide psychologique pendant et après le traitement.


Problèmes juridiques

La maternité de substitution s’accompagne de processus juridiques très compliqués. C’est pourquoi les obstacles juridiques méritent une grande attention. Pour permettre à l’enfant de devenir finalement un enfant légal des parents adoptifs, de nombreux accords sont nécessaires et une procédure d’adoption devra notamment être réglée.


Efforts supplémentaires

Etant donné qu’une tierce personne est impliquée dans la grossesse et la naissance de l’enfant, le couple est confronté à un défi unique - non seulement deux mais trois personnes prennent la décision. Bien que des accords précis soient établis au préalable, il existe toujours des facteurs qui échappent au contrôle du couple et qui doivent être abordés avec la mère porteuse lorsqu’ils se présentent. Ainsi, le couple et la mère porteuse peuvent avoir des opinions opposées quant au déroulement de la grossesse et de la naissance. La mère porteuse et le couple peuvent également avoir d’autres convictions sur les tests génétiques.

Les soucis augmentent également souvent pour le choix d’une mère porteuse. Le couple se fait non seulement du souci pour obtenir un bébé sain mais ressent également la pression supplémentaire des soucis liés aux problèmes juridiques ou à un changement d'avis éventuel de la mère porteuse.

merci por toute ses imformation encore merci

mais de rien ! Nous faisons tout pour que vous ayez toutes les informations concernant les diverses méthodes d'avoir un enfant. Savoir que les gens sont satisfait de nos informations celà me fait plaisir ! heureuse d'avoir pu vous dépanner marie !