Les acteurs institutionnels

Les acteurs institutionnels

Autorité centrale communautaire (Service de l'adoption - ACC)
Autorité compétente en matière d’adoption pour la Communauté française. Ses principales missions sont :

l’organisation des séances de préparation
la réalisation des enquêtes sociales ordonnées par le Tribunal de la jeunesse
l’accompagnement des procédures d’adoption en Belgique et à l’étranger
le contrôle des OAA
la coopération avec les autres autorités belges compétentes et avec les autorités étrangères.
Autorité centrale fédérale (ACF)
Autorité désignée par le service public fédéral 'Justice' (SPF Justice) pour exercer en Belgique les fonctions d’autorité centrale, prévues par la Convention de La Haye et précisées par le Code civil

Organisme d’adoption agréé (OAA)
Toute personne morale de droit public ou privé qui, remplissant les conditions requises pour pouvoir agir comme intermédiaire en matière d’adoption, bénéficie de l’agrément de la Communauté française en tant qu’intermédiaire à l’adoption


Tribunal de la Jeunesse (TJ)
Autorité judiciaire compétente en matière d’adoption des mineurs.
Il est compétent :

dans la procédure en constatation de l’aptitude à adopter des candidats adoptants (adoption internationale) ;
dans la procédure en constatation de l’adoptabilité d’un enfant (adoption interne ou internationale) ;
dans la procédure d’adoption interne ( en ce compris la constatation de l’aptitude à adopter);
dans certaines procédures en prononciation d'adoption internationale.

Le Tribunal de la jeunesse compétent est celui du domicile des candidats adoptants ou, le cas échéant, du domicile de l’enfant à adopter.

Conseil supérieur de l'adoption (CoSA)
Conseil d'avis instauré par l'article 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption.

Le CoSA a pour mission de formuler, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, tout avis, proposition ou recommandation dans le domaine de l'adoption.