Le droit d'être mère
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Le droit d'être mère

Pour que toutes les femmes puissent être mère...
 
AccueilAccueil  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
-29%
Le deal à ne pas rater :
DYSON V8 Origin – Aspirateur balai sans fil
269.99 € 379.99 €
Voir le deal

 

 Les conditions légales belges d'âge et d'état civil

Aller en bas 
AuteurMessage
Trinityinlove
Admin
Trinityinlove


Féminin
Nombre de messages : 47
Age : 43
Date d'inscription : 15/07/2008

Les conditions légales belges d'âge et d'état civil Empty
MessageSujet: Les conditions légales belges d'âge et d'état civil   Les conditions légales belges d'âge et d'état civil I_icon_minitimeJeu 17 Juil - 20:09

EN BELGIQUE (TANT POUR L’ADOPTION INTERNE QUE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE)

Etre âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Etre soit :

un couple marié, de sexe différent ou de même sexe
un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
une personne seule
Avoir suivi la préparation

Etre jugé qualifié et apte à adopter par le tribunal de la jeunesse

Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.

POUR L’ADOPTION INTERNATIONALE
Respecter les critères cités ci-dessus prévus par la loi belge

Répondre à certaines exigences liées à la législation ou aux exigences du pays d’origine de l’enfant, tels que, notamment :

âge de l’adoptant, de l’adopté, et différence d’âge entre les deux
statut civil des adoptants
état de santé des adoptants
autres critères éventuels
Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.
Revenir en haut Aller en bas
https://le-droit-d-etre-mere.bbactif.com
 
Les conditions légales belges d'âge et d'état civil
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le droit d'être mère :: Les diverses méthodes pour être mère :: L'adoption-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser