Le droit d'être mère
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 Les conditions légales belges d'âge et d'état civil

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Trinityinlove
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Trinityinlove


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MessageSujet: Les conditions légales belges d'âge et d'état civil   Les conditions légales belges d'âge et d'état civil I_icon_minitimeJeu 17 Juil - 20:09

EN BELGIQUE (TANT POUR L’ADOPTION INTERNE QUE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE)

Etre âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de plus, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint)

Etre soit :

un couple marié, de sexe différent ou de même sexe
un couple cohabitant légal, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
un couple cohabitant de fait depuis au moins trois ans, de sexe différent ou de même sexe, non liés par un lien de parenté ou d’alliance entraînant une prohibition de mariage
une personne seule
Avoir suivi la préparation

Etre jugé qualifié et apte à adopter par le tribunal de la jeunesse

Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.

POUR L’ADOPTION INTERNATIONALE
Respecter les critères cités ci-dessus prévus par la loi belge

Répondre à certaines exigences liées à la législation ou aux exigences du pays d’origine de l’enfant, tels que, notamment :

âge de l’adoptant, de l’adopté, et différence d’âge entre les deux
statut civil des adoptants
état de santé des adoptants
autres critères éventuels
Dans certains cas, les personnes de nationalité étrangère doivent éventuellement respecter également les critères de leur loi nationale.
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